Mentions légales
Nature du service
Assistance Juridique et Défense Numérique (ci-après « AJDN ») est un service d'accompagnement administratif et de coordination juridique. AJDN propose une aide à la structuration de dossiers, au suivi de démarches institutionnelles et à la rédaction de correspondances.
Ce que nous ne sommes pas
AJDN n'est pas un cabinet d'avocats.Nous n'exerçons pas la profession d'avocat au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.
Nous ne fournissons pas de consultations juridiques au sens de l'article 54 de cette même loi. Nous ne représentons personne devant une juridiction. Nous ne plaidons pas. Nous ne rédigeons pas d'actes juridiques.
Pour toute question nécessitant un avis juridique, une représentation en justice ou la rédaction d'actes, nous orientons systématiquement vers un avocat inscrit au barreau compétent ou vers tout autre professionnel du droit habilité.
Méthodologie
Chaque dossier fait l'objet d'une analyse juridique approfondie. L'équipe étudie les faits, recherche les textes de loi applicables, identifie la jurisprudence pertinente — française et européenne — et formule des conclusions argumentées.
Ce travail est mené avec une exigence absolue de rigueur et sans limite de temps. Chaque piste est explorée, chaque argument est vérifié, chaque angle mort est couvert. L'objectif n'est pas de fournir une réponse rapide, mais la bonne réponse.
Les démarches qui en découlent — correspondances institutionnelles, saisines, relances, constitution de preuves — sont conduites avec la même intransigeance, jusqu'à leur aboutissement.
Périmètre d'intervention
- Analyse juridique complète et recherche de jurisprudence
- Rédaction de correspondances et mises en demeure
- Suivi de démarches auprès des institutions et juridictions
- Constitution et structuration de dossiers
- Relances documentées et suivi des délais légaux
Responsabilité
Les informations et l'accompagnement fournis par AJDN ne constituent en aucun cas un avis juridique. Ils ne sauraient se substituer à la consultation d'un avocat ou d'un professionnel du droit.
AJDN ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des informations ou de l'accompagnement fournis. L'utilisateur reste seul responsable des démarches qu'il entreprend.
Données personnelles
Ce site ne collecte aucune donnée personnelle. Aucun cookie n'est déposé. Aucun outil de suivi ou d'analyse n'est utilisé. Les échanges par email sont traités de manière confidentielle.
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